Conditions générales
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour November 11, 2026
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site cainbaepaana.sbs et les
relations contractuelles entre l'éditeur et les utilisateurs. En accédant au site et
en souscrivant des parts de droits de reproduction, l'utilisateur accepte sans
réserve l'ensemble des dispositions ci-dessous. Il est invité à les lire
attentivement avant toute souscription.
Objet des conditions générales
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par le site. Elles
s'appliquent à toute personne accédant au site, qu'elle soit visiteur simple
ou utilisateur inscrit ayant souscrit une part fractionnée de droits de
reproduction.
Accès au site et aux services
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à
internet. Les frais liés à cet accès sont à la charge de l'utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès
à tout ou partie du site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance
technique.
Description des services proposés
Le site propose des parts fractionnées dans les droits de reproduction d'étalons
de course. Les services incluent l'analyse de pedigree, l'évaluation
tarifaire saisonnière, la souscription de parts, le suivi de reproduction et la
documentation contractuelle. Les tarifs sont affichés à l'avance et restent
fixes pour la saison concernée.
Processus de souscription des parts
La souscription d'une part s'effectue en ligne via le formulaire dédié ou
sur demande directe auprès de l'éditeur. L'utilisateur sélectionne le niveau
de pedigree souhaité, consulte le tarif affiché et valide sa souscription après
avoir pris connaissance des conditions spécifiques attachées à la part.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en francs suisses et s'entendent toutes taxes
comprises. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la
souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les
saisons futures, sans que cela affecte les parts déjà souscrites.
Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa
souscription et à respecter l'intégralité des présentes conditions. Il
s'interdit tout comportement de nature à perturber le fonctionnement du site ou
à porter atteinte aux droits de tiers.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, incluant textes, images, graphismes et bases de
données, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite
et expose son auteur à des poursuites.
Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l'utilisation du site sont traitées conformément
à la politique de confidentialité disponible sur le site. L'utilisateur dispose
des droits d'accès, de rectification et de suppression conformément à la
législation suisse sur la protection des données.
Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées
sur le site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions
ou résultats qui pourraient résulter de l'utilisation de ces informations. La
responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Durée et résiliation
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation
du site et des services souscrits. L'utilisateur peut résilier son compte à tout
moment en contactant l'éditeur. La résiliation n'affecte pas les parts déjà
souscrites pour la saison en cours.
Modification des conditions générales
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout
moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre
connaissance des éventuelles mises à jour.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les
tribunaux du canton du siège de l'éditeur seront compétents, sous réserve
d'une attribution de compétence légale impérative. Les parties s'engagent à
privilégier une résolution amiable préalable.
Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, l'utilisateur
peut contacter l'éditeur via le formulaire de contact disponible sur le site.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et conformément aux délais de
réponse indiqués sur la page de contact.
Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions était jugée invalide ou inapplicable par
une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force
et leur plein effet. L'invalidité d'une clause n'entraîne pas
l'invalidité de l'ensemble du contrat.