Conditions de remboursement et annulation
Mise à jour
La présente politique définit les conditions dans lesquelles un utilisateur peut demander le remboursement ou l'annulation d'une part fractionnée de droits de reproduction acquise sur le site Cainbaepaana. Elle s'applique à toutes les souscriptions effectuées via la plateforme.
Droit de rétractation
Conformément au droit suisse applicable, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le remboursement est effectué selon les modalités de paiement initialement utilisées par l'utilisateur.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la saison de reproduction a déjà débuté au moment de la demande, ni lorsque la documentation de la part a été entièrement délivrée et que l'utilisateur a expressément consenti à la levée du délai de rétractation avant l'expiration de celui-ci.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, l'utilisateur doit adresser une demande écrite via le formulaire de contact ou par courrier électronique au responsable du traitement. La demande doit indiquer la référence de la part concernée, la date de souscription et les coordonnées bancaires pour le virement du remboursement.
Délai de traitement des remboursements
Annulation par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit d'annuler une souscription en cas de force majeure empêchant la réalisation de la saison de reproduction, ou en cas d'erreur manifeste dans l'affichage du tarif. En pareil cas, l'utilisateur est intégralement remboursé dans les meilleurs délais sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.